Art. 2 DÉCRET autorisant l'accès de la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne (Unisanté) au Registre cantonal des personnes dans le cadre de la gestion du Registre vaudois des tumeurs et des programmes vaudois de dépistage du cancer (D-RVT) - Accès au RCPers

1. Les entités d'Unisanté en charge de la gestion du Registre vaudois des tumeurs (RVT) et des programmes vaudois de dépistage du cancer ont accès par procédure d'appel (en ligne) aux données du RCPers suivantes

a. les données de base au sens de l'article 6 alinéa 1 de la loi d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (en particulier les noms et prénoms, adresses, date de naissance) ;

b. le numéro AVS.

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