Art. 9 RÈGLEMENT sur la participation de l’Etat aux charges d’investissement immobilières ainsi que sur l’intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS) - La valeur intrinsèque

1. La valeur intrinsèque d'un bien immobilier correspond à la valeur vénale du terrain y compris les aménagements extérieurs et les équipements fixes augmentée de la valeur à neuf des bâtiments, corrigée par la vétusté. Elle peut être plafonnée conformément aux règles fixées par l'Etat (coût maximum par lit).

2. Les surfaces externalisées ne sont en principe pas prises en considération. Lorsque la surface des bâtiments de l'EMS est insuffisante, le Département peut accorder des dérogations sur la base d'une demande préalable et motivée.