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810.31.5 RCIEMMS CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT sur la participation de l’Etat aux charges d’investissement immobilières ainsi que sur l’intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS) - Procédure

Chapitre II, Section II
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Art. 6 RCIEMMS · Procédure

1. Le Conseil d'Etat détermine le montant de la garantie sur proposition du département.

2. Le département peut mandater des experts.

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