Art. 3 RÈGLEMENT sur la participation de l’Etat aux charges d’investissement immobilières ainsi que sur l’intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS) - Principes de prise en charge

1. La participation financière de l'Etat vise à rémunérer tout ou partie des capitaux engagés par l'exploitant d'un EMS reconnu d'intérêt public, ou à prendre en charge tout ou partie du loyer dont il doit s'acquitter.

2. La nature de cette participation diffère selon le mode d'exploitation de l'EMS

a. une subvention dite service de la dette est versée aux exploitants organisés sous forme de personnes morales à but idéal, propriétaires des murs de l'EMS ;

b. une subvention dite redevance immobilière est versée aux autres exploitants d'EMS, notamment les sociétés à but économique et les exploitants locataires des murs de l'EMS.

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