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810.31.5 RCIEMMS CH-VD

Art. 25 RÈGLEMENT sur la participation de l’Etat aux charges d’investissement immobilières ainsi que sur l’intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS) - Abrogation

Chapitre VI
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Art. 25 RCIEMMS · Abrogation

1. Le règlement du 6 décembre 2006 sur les charges d'entretien et mobilières des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public est abrogé.

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