Art. 23 RÈGLEMENT sur la participation de l’Etat aux charges d’investissement immobilières ainsi que sur l’intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS) - Valeur de référence au lit

Chapitre VI

Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 RCIEMMS · Valeur de référence au lit

1. En l'absence d'accord sur la valeur de référence au lit entre le département et les partenaires, selon l'article 17, alinéa 2 lettre a), la valeur retenue est de CHF 16'000.- pour les EMS psychiatriques et CHF 20'000.- pour les autres EMS.

← Art. 22 RCIEMMS RÈGLEMENT sur la participation de l’Etat aux charges d’investissement immobilières ainsi que sur l’intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS) - But Art. 24 RCIEMMS →

Art. 23 RÈGLEMENT sur la participation de l’Etat aux charges d’investissement immobilières ainsi que sur l’intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS) - Valeur de référence au lit

Art. 23 RCIEMMS · Valeur de référence au lit

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?