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810.31.5 RCIEMMS CH-VD

Art. 22 RÈGLEMENT sur la participation de l’Etat aux charges d’investissement immobilières ainsi que sur l’intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS) - Dernière estimation valeur intrinsèque

Chapitre VI
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Art. 22 RCIEMMS · Dernière estimation valeur intrinsèque

1. La dernière estimation de la valeur intrinsèque à partir de laquelle le délai de cinq ans pour demander une réévaluation commence à courir correspond à la dernière expertise sur laquelle le département s'est fondé avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

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