Art. 21 RÈGLEMENT sur la participation de l’Etat aux charges d’investissement immobilières ainsi que sur l’intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS) - Contrôle du département et sanctions

1. Le département contrôle régulièrement l'entretien des bâtiments et l'équipement fixe ainsi que la qualité des biens et équipements mobiles. Il se réfère aux plans d'entretien et de renouvellement des équipements mobiles mentionnés à l'article 20. Il peut ordonner, aux frais de l'exploitant, les réfections jugées nécessaires, ainsi que le renouvellement des biens et équipements mobiles défectueux.

2. Le département contrôle l'affectation comptable et financière des revenus issus de l'intégration des charges d'entretien et mobilières dans le tarif socio-hôtelier conformément aux dispositions générales applicables en matière de contrôle de la comptabilité et des comptes des EMS.

3. Pour le surplus, les articles 32c et suivants LPFES sont applicables.

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