Art. 20 RÈGLEMENT sur la participation de l’Etat aux charges d’investissement immobilières ainsi que sur l’intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS) - EMS propriétaire

1. Les exploitants d'EMS propriétaires des murs affectent les revenus issus de l'intégration des charges d'entretien et mobilières dans le tarif socio-hôtelier à la couverture de dépenses d'entretien, respectivement de dépenses mobilières.

2. Si l'exploitant est organisé sous forme de personne morale à but idéal, les revenus ainsi obtenus et non utilisés durant l'année concernée sont versés dans un fonds de rénovation ou dans un fonds pour le renouvellement des biens et équipements mobiles. Ces fonds sont inscrits au bilan.

3. Dans les autres cas, les revenus ainsi obtenus et non utilisés sont considérés comme des réserves affectées. Leur suivi est assuré par un document extra-comptable établi sur la base des directives du département et qui est intégré dans la formule de "reporting" à fournir par les EMS conformément au règlement y relatif.

4. Les exploitants d'EMS veillent à ce que les montants attribués au fonds de rénovation, au fonds pour le renouvellement des biens et équipements mobiles ou aux réserves affectées soient mobilisables pour couvrir des dépenses d'entretien ou mobilières.

5. Les exploitants propriétaires assurent l'entretien des bâtiments et de l'équipement fixe. Ils établissent un plan d'entretien et de rénovation du bâtiment ainsi qu'un plan d'acquisition et de renouvellement des équipements mobiles et les transmettent annuellement au département.

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