Art. 18 RÈGLEMENT sur la participation de l’Etat aux charges d’investissement immobilières ainsi que sur l’intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS) - Dispositions communes

1. Le montant des charges d'entretien et mobilières intégrées dans le tarif des prestations socio-hôtelières est identique pour toute l'année civile. Sauf exception dûment motivée, il n'est pas modifié en cours d'année ; la procédure applicable en la matière est celle prévue par la législation d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale.

2. Le taux d'occupation pris en compte pour déterminer le montant journalier des charges d'entretien et mobilières intégré dans le tarif correspond au taux d'occupation admis par le département. Il peut être différent selon que l'établissement héberge des résidents principalement pour des courts ou des longs séjours.