Art. 17 RÈGLEMENT sur la participation de l’Etat aux charges d’investissement immobilières ainsi que sur l’intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS) - Charges mobilières

1. Les charges mobilières sont intégrées dans le tarif des prestations socio-hôtelières sous la forme d'un forfait par lit autorisé selon l'autorisation d'exploiter.

2. Le forfait est calculé sur la base

a. d'une valeur de référence par lit, d'une part, pour les EMS gériatriques et psychiatriques à l'âge avancé et, d'autre part, pour les EMS psychiatriques, fixée d'un commun accord entre le département et les EMS ;

b. du taux de référence OFL des prêts hypothécaires en premier rang pour l'habitation, majoré d'un facteur mobilier de 4,75%.

3. Le forfait journalier se calcule comme suit

(M x Tm) / (365 x To)

où

M = valeur forfaitaire du mobilier par lit Tm = taux mobilier en % (taux de référence OFL + 4,75%) To = taux d'occupation en % retenu conformément à l'article 18.

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