Art. 16 RÈGLEMENT sur la participation de l’Etat aux charges d’investissement immobilières ainsi que sur l’intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS) - Charges d'entretien

1. Les charges d'entretien intégrées dans le tarif des prestations socio-hôtelières fournies par les EMS correspondent à 1,375% de la valeur intrinsèque du bâtiment de l'EMS concerné.

2. Pour les EMS au bénéfice d'une participation financière de l'Etat sous la forme de prise en charge du service de la dette, la valeur intrinsèque est calculée selon les mêmes principes et la même procédure que ceux applicables aux EMS au bénéfice d'une redevance immobilière.

3. Le montant journalier que l'EMS peut facturer se calcule comme suit

(Vi x Te) / (365 x To x N)

où

Vi = valeur intrinsèque du bâtiment Te = taux d'entretien en % To = taux d'occupation en % retenu conformément à l'article 18. N = nombre de lits.

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