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810.31.5 RCIEMMS CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT sur la participation de l’Etat aux charges d’investissement immobilières ainsi que sur l’intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS) - Procédure de détermination de la valeur intrinsèque

Chapitre II, Section III
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Art. 10 RCIEMMS · Procédure de détermination de la valeur intrinsèque

1. La valeur intrinsèque est fixée par le Conseil d'Etat sur proposition du département, après préavis de la Commission paritaire instituée selon l'article 13.

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