Art. 1 RÈGLEMENT sur la participation de l’Etat aux charges d’investissement immobilières ainsi que sur l’intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS) - But

1. Le présent règlement a pour but de fixer les règles et modalités

a. de calcul de la participation financière de l'Etat aux charges d'investissement immobilières d'établissements médico-sociaux (ci-après : EMS) reconnus d'intérêt public ;

b. d'intégration dans les tarifs des prestations socio-hôtelières des charges d'entretien et mobilières des EMS reconnus d'intérêt public ;

c. d'utilisation et d'affectation, par les EMS reconnus d'intérêt public, des revenus destinés à couvrir leurs charges d'entretien et mobilières.

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