810.31.1
RCCMS
CH-VD
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Art. 8 RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l’analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d’intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés (RCCMS) - Délai pour la remise des documents [ 3 ]
Chapitre II
Art. 8 RCCMS · Délai pour la remise des documents [ 3 ]
1. Les documents requis doivent parvenir à la DGCS au plus tard le 31 mai de chaque année.
2. En cas de cession d'un établissement en cours d'exercice, l'ancienne direction remet à la DGCS, une fois les comptes clôturés, un reporting correspondant à la période de fin d'activité.
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RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l’analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d’intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés (RCCMS) - Champ d'application [ 2 ]
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