Art. 7 RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l’analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d’intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés (RCCMS) - Documents remis [ 1, 3 ]

1. Sur la base de la directive édictée par la DGCS, les établissements et les entités doivent lui fournir

a. la formule de reporting et ses annexes (y compris la déclaration d'intégralité) sous formats informatique et papier ;

b. les comptes annuels approuvés par l'organe suprême de l'établissement ou de l'entité ;

c. le rapport écrit de l'organe de révision des comptes annuels, tel que défini par l'article 12 du règlement ;

d. ...

e. les rapports établis par l'organe de révision, au sens de l'article 728b, alinéas 1 et 2 CO ou article 729b CO.

2. Le certificat de salaire du directeur, tel que fourni à l'administration cantonale des impôts, est adressé sous pli séparé au Chef de service de la DGCS.

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