Art. 6 RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l’analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d’intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés (RCCMS) - Reporting [ 3 ]

1. La formule de reporting applicable aux établissements et aux entités se compose

a. du bilan, des comptes d'exploitation, d'investissement et hors exploitation ;

b. des annexes et des statistiques, comprenant notamment les données relatives au personnel et aux activités ;

c. de la déclaration d'intégralité.

2. La formule de reporting se présente sous une forme informatisée. Son utilisation est obligatoire pour les établissements et les entités.

3. La DGCS examine annuellement l'opportunité de modifier la formule de reporting.

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