Art. 4 RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l’analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d’intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés (RCCMS) - Principes et directives comptables [ 3 ]

1. Les établissements et les entités établissent des comptes annuels et remplissent la formule de reporting à l'intention de la DGCS.

2. Les comptes annuels et la formule de reporting sont établis conformément aux dispositions légales et aux principes comptables applicables à la forme juridique que revêt l'établissement ou l'entité ainsi qu'aux directives comptables édictées par la DGCS.

3. La DGCS fixe annuellement les directives comptables applicables aux établissements et aux entités.

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