810.31.1
RCCMS
CH-VD
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Art. 3 RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l’analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d’intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés (RCCMS) - Autorité compétente [ 3 ]
Chapitre I
Art. 3 RCCMS · Autorité compétente [ 3 ]
1. La Direction Générale de la Cohésion Sociale (ci-après : la DGCS) est l'autorité d'application du présent règlement.
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RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l’analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d’intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés (RCCMS) - Champ d'application [ 2 ]
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