810.31.1
RCCMS
CH-VD
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Art. 22 RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l’analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d’intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés (RCCMS) - Entrée en vigueur
Chapitre VI
Art. 22 RCCMS · Entrée en vigueur
1. Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er juillet 2008.
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RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l’analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d’intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés (RCCMS) - Champ d'application [ 2 ]