Art. 20 RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l’analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d’intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés (RCCMS) - Applicabilité du règlement [ 2 ]

1. Le présent règlement est applicable dès l'exercice comptable qui commence le 1er janvier 2008.

2. Le règlement du 18 décembre 2003 fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l'analyse des établissements médico-sociaux et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public est applicable à l'exercice 2007.

3. Pour les établissements psycho-sociaux médicalisés (EPSM) et les PPS, le présent règlement est applicable dès l'exercice comptable qui commence le 1er janvier 2018.

← Art. 19 RCCMS RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l’analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d’intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés (RCCMS) - Champ d'application [ 2 ] Art. 21 RCCMS →