Art. 2 RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l’analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d’intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés (RCCMS) - But [ 2 ]

1. Le présent règlement fixe la forme et la teneur des informations comptables, financières et statistiques que les établissements et les entités sont tenus de communiquer à l'Etat, afin de satisfaire au contrôle de l'utilisation des subventions et des aides individuelles ainsi qu'à l'établissement des bases économiques de la participation financière des résidents et des frais pris en compte au titre de la LVPC [B] et de la LAPRAMS [C] .

2. A cette fin, il définit

a. les règles relatives à la comptabilité des établissements et des entités, concernant en particulier le système d'information et de traitement automatique des données comptables, financières et statistiques (ci-après : le reporting) ainsi que le système de contrôle, d'analyse et de validation des données recueillies ;

b. les règles relatives à la révision des comptes des établissements et des entités ;

c. les règles relatives à l'analyse, au contrôle et à la surveillance des aspects juridiques, comptables et financiers des établissements et des entités ;

d. pour les homes non médicalisés, les PPS ainsi que pour les hôpitaux et les centres de traitement et de réadaptation exploitant des lits de type C, ces règles peuvent tenir compte de leurs spécificités.

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