810.31.1
RCCMS
CH-VD
CH-VD
Art. 13 RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l’analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d’intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés (RCCMS) - Durée de fonction de l'organe de révision [ 3 ]
Chapitre III
Art. 13 RCCMS · Durée de fonction de l'organe de révision [ 3 ]
1. L'article 730a CO s'applique par analogie à la durée de fonction de l'organe de révision.
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RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l’analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d’intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés (RCCMS) - Champ d'application [ 2 ]
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