Art. 11 RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l’analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d’intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés (RCCMS) - Attributions [ 3 ]

1. L'organe de révision s'assure chaque année

a. de l'exactitude de la comptabilité ;

b. de la concordance du reporting avec la comptabilité ;

c. de l'intégralité et de l'exactitude des informations ;

d. de la légalité de la gestion ;

e. du respect des prescriptions légales et réglementaires concernant l'emploi du bénéfice ;

f. du respect des prescriptions légales et réglementaires lors de l'élaboration du reporting.

2. Dans le cadre de l'examen de l'affectation conforme des ressources allouées, la DGCS peut décider annuellement de points particuliers de contrôle à examiner par l'organe de révision.

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