Art. 1 RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l’analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d’intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés (RCCMS) - Champ d'application [ 2 ]

1. Sont soumis au présent règlement

les établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public au sens de l'article 4 LPFES [A] ; les hôpitaux et les centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public au sens de l'article 4 LPFES, dans la mesure où ils exploitent des lits de type C ; les homes non médicalisés au sens de l'article 22 LAPRAMS [C] . les pensions psycho-sociales (ci-après : PPS) au sens de l'article 21a LAPRAMS.

(ci-après : les établissements).

2. Sont également soumis au présent règlement les entités gérant plusieurs établissements dans le cadre d'un regroupement (ci-après : les entités).

3. Est exclu du champ d'application du présent règlement le CHUV, dans la mesure où il exploite des lits de type C.

RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l’analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d’intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés (RCCMS) - Champ d'application [ 2 ] Art. 2 RCCMS →