Legislator Jurisprudence & Législation
810.251 DASAV CH-VD

Art. 2 DÉCRET ratifiant la convention du 5 janvier 1953 passée entre l'Etat de Vaud et l'Asile des aveugles (DAsAv)

Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 DAsAv

1. La somme annuellement nécessaire au service de l'intérêt et de l'amortissement et à la couverture partielle du déficit éventuel d'exploitation de l'Hôpital ophtalmique figurera au budget de l'Etat, sous titre 406.3 «Hôpitaux régionaux», rubrique 812, subventions cantonales, dès et y compris 1954.

← Art. 1 DAsAv DÉCRET ratifiant la convention du 5 janvier 1953 passée entre l'Etat de Vaud et l'Asile des aveugles (DAsAv) Art. 3 DAsAv →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →