Legislator Jurisprudence & Législation
810.251 DASAV CH-VD

DÉCRET ratifiant la convention du 5 janvier 1953 passée entre l'Etat de Vaud et l'Asile des aveugles (DAsAv) (DASAV)

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Vaud
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

1. La convention du 5 janvier 1953 passée entre l'Etat de Vaud et l'Asile des aveugles relative à l'agrandissement de l'Hôpital ophtalmique et à la création des locaux destinés à l'enseignement et à la policlinique universitaires est ratifiée.

1. La somme annuellement nécessaire au service de l'intérêt et de l'amortissement et à la couverture partielle du déficit éventuel d'exploitation de l'Hôpital ophtalmique figurera au budget de l'Etat, sous titre 406.3 «Hôpitaux régionaux», rubrique 812, subventions cantonales, dès et y compris 1954.

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur dès sa promulgation.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →