Art. 5 DÉCRET sur la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne (DPMU)

1. La Policlinique est exemptée de tous impôts cantonaux et communaux [B] , y compris le droit de timbre [C] , mais à l'exception

a. de l'impôt foncier sans défalcation des dettes qui sera perçu selon les règles applicables aux immeubles de l'Etat ;

b. du droit de mutation pour les transferts à titre onéreux d'immeubles de placement [D] .

2. La fortune de la Policlinique est indépendante de celle de l'Etat.

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