CH-VD
Art. 5 RÈGLEMENT d'application du décret du 13 mai 1957 sur la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne (RDPMU) - Compétences du conseil [ 2 ]
Art. 5 RDPMU · Compétences du conseil [ 2 ]
1. Le conseil est l'organe supérieur de la PMU. Il répond de la bonne marche de celle-ci envers le Conseil d'Etat et veille au respect de ses buts et missions.
2. Il exerce notamment les attributions suivantes
a. adopter, sous réserve de ratification par le Conseil d'Etat, le plan stratégique proposé par le Comité de direction ;
b. adopter le budget, les objectifs annuels, les comptes et les résultats de l'exercice;
c. valider le contrat de prestations conclu avec le DSAS, ainsi que les conventions de collaboration conclues, l'une avec le CHUV, l'autre avec l'Université ;
d. préaviser la nomination du directeur général ;
e. définir le cahier des charges du directeur général et procéder à son évaluation bisannuelle, sous réserve de son évaluation académique, effectuée par l'Université selon ses propres règles ;
f. désigner, hormis le directeur général, sur préavis de ce dernier, le directeur médical, le directeur des soins, le directeur financier et le directeur des ressources humaines. Les chefs de départements, qui siègent également au Comité de direction, sont quant à eux nommés directement par le directeur général.
g. désigner l'organe de révision externe chargé du contrôle des comptes ;
h. édicter un règlement du personnel qui fixe notamment les conditions générales des contrats de travail ;
i. adopter le rapport d'activités annuel de la PMU et l'adresser au Conseil d'Etat ;
j. exercer toute compétence non dévolue à un autre organe.
3. Il s'assure de la cohérence et de l'adéquation des orientations et activités de la PMU avec son plan stratégique ainsi qu'avec les objectifs et le cadre fixés dans le contrat de prestations avec le DSAS et la convention de collaboration conclue avec l'Université.