Art. 11 RÈGLEMENT d'application du décret du 13 mai 1957 sur la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne (RDPMU) - Financement

1. Les ressources de la PMU sont constituées notamment par

a. le produit de la facturation des prestations et services ;

b. les contributions de l'Etat, notamment celles versées en vertu du contrat de prestations avec le DSAS et de la convention de collaboration avec l'Université ;

c. les fonds obtenus pour des projets de recherche et de développement ;

d. les dons et les legs.

2. Le conseil ne peut engager ou autoriser des dépenses excédant les ressources ordinaires de la PMU sans autorisation du Conseil d'Etat.

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