Art. 3g LOI sur les Hospices cantonaux (LHC) - Demande de réexamen [ 4 ]

1. L'évaluation peut faire l'objet d'une demande de réexamen soit auprès du supérieur hiérarchique de l'évaluateur concerné, soit auprès de la Commission prévue à l'article 3h.

2. La demande de réexamen motivée s'exerce par écrit, dans les 20 jours qui suivent la communication des résultats de l'évaluation.

3. L'autorité saisie d'une demande de réexamen en accuse réception et indique le délai dans lequel la demande sera traitée.

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