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810.11 LHC CH-VD

Art. 16 LOI sur les Hospices cantonaux (LHC) - Contrôles [ 4 ]

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Art. 16 LHC · Contrôles [ 4 ]

1. En complément des contrôles prévus par la loi sur les finances [G] , le Conseil d'Etat peut charger un organe extérieur du contrôle annuel des comptes, du contrôle de la gestion et de mandats particuliers.

2. Le CHUV est doté d'un service d'audit interne et d'un contrôle de gestion centralisé.

3. Les Commissions des finances et de gestion du Grand Conseil, ainsi que le Comité d'audit du CHUV, ont accès à tous les rapports d'audit internes et externes, de la même manière qu'à ceux du Contrôle cantonal des finances.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

9.2013.19 · ti (art. 16 e 17 LTut, ora art. 16 e 17 LPMA)
Municipality Appeal of Child Custody Evaluation Cost Allocation
Cited in the context of ordering the Regional Protection Authority to pay fair compensation ('equa indennità per ripetibili') to the appellant, relating to the administrative autonomy of the authority.
9.2013.19 · ti (art. 16 e 17 LTut, ora art. 16 e 17 LPMA)
Municipality v. Guardianship Authority Regarding Expert Costs in Child Protection Dispute
Citato per giustificare l'autonomia amministrativa dell'Autorità regionale di protezione, elemento che supporta la condanna a rifondere le ripetibili al reclamante.