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810.11 LHC CH-VD

Art. 13 LOI sur les Hospices cantonaux (LHC) - Participation financière de l'Etat [ 4 ]

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Art. 13 LHC · Participation financière de l'Etat [ 4 ]

1. La participation financière de l'Etat au CHUV figure au budget du département en ce qui concerne les prestations de soins et de santé publique et au budget du département en charge des Hautes Ecoles , en ce qui concerne les prestations d'enseignement et de recherche. Le règlement d'application [B] précise le détail.

2. …

3. …

4. Cette participation financière couvre à la fois les activités réalisées par le CHUV et celles qu'il a déléguées à d'autres établissements.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

9.2016.61 · ti (art. 13 lett. c LPMA)
Mother's Appeal of Child Protective Order Based on Procedural Flaw
Cited in the reasoning regarding the procedural validity of the urgent measure, supporting the exclusion of the circulation procedure for the super-cautelary decision.