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810.11.1 RLHC CH-VD

Art. 47 RÈGLEMENT d’application de la loi du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (RLHC) - Garantie

Chapitre X
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Art. 47 RLHC · Garantie

1. Un fonds affecté inscrit au bilan du CHUV ne peut être débiteur sans un fonds de garantie.

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