810.11.1
RLHC
CH-VD
Art. 47 RÈGLEMENT d’application de la loi du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (RLHC) - Garantie
Chapitre X
Art. 47 RLHC · Garantie
1. Un fonds affecté inscrit au bilan du CHUV ne peut être débiteur sans un fonds de garantie.