Art. 46 RÈGLEMENT d’application de la loi du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (RLHC) - Prélèvements

1. Les prélèvements sur les fonds affectés inscrits au bilan du CHUV sont effectués

a. conformément aux dispositions légales et réglementaires ou selon décision du Conseil d'Etat ;

b. sur décision du titulaire en vertu des compétences qui lui ont été déléguées ;

c. pour la couverture des pertes d'exploitation d'une même catégorie (fonds liés à l'activité hospitalière ou fonds affectés à la recherche selon l'article 40 litt. a) respectivement litt. b).

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