Art. 45 RÈGLEMENT d’application de la loi du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (RLHC) - Alimentation

1. Les fonds affectés inscrits au bilan du CHUV sont alimentés

a. conformément aux dispositions légales et réglementaires ou selon décision du Conseil d'Etat ;

b. par des donations ou contributions affectées ;

c. par le bénéfice d'exploitation de fonds d'une même catégorie (fonds liés à l'activité hospitalière ou fonds affectés à la recherche selon l'article 40 litt. a) respectivement litt. b).

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