Art. 39 RÈGLEMENT d’application de la loi du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (RLHC) - Fonds d'entretien et de transformation [ 1 ]

1. Le CHUV alimente annuellement un fonds porté à son bilan et destiné à financer les dépenses d'entretien et de transformation, mentionnées à l'article 38.

2. Les dépenses réelles de chaque exercice sont portées au compte d'exploitation. Elles sont couvertes en contrepartie par un prélèvement équivalent sur le fonds d'entretien et de transformation.

3. Le fonds d'entretien et de transformation ne peut pas être débiteur.

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