Art. 37 RÈGLEMENT d’application de la loi du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (RLHC) - Calcul de la compensation financière [ 1, 3 ]

1. La compensation financière versée à l'Etat par le CHUV pour les immeubles mis à sa disposition, conformément à l'article 14a, alinéa 1 LHC [A] , correspond aux amortissements selon la méthode publiée par l'association faîtière des hôpitaux suisses auxquels s'ajoute un intérêt sur le solde à amortir moyen de l'exercice écoulé. Le taux d'intérêt est celui de la dette consolidée de l'Etat. Il est fixé par le département en charge des finances [E] . Une directive précise le calcul de la compensation financière.