Art. 35 RÈGLEMENT d’application de la loi du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (RLHC) - Budget des unités de gestion

1. La direction administrative et financière est chargée de l'établissement du budget des unités de gestion du CHUV. Il est soumis à l'approbation du directeur général et transmis au département en charge de la santé [E] .

2. Le budget est établi par unité de base dans le cadre de l'unité de gestion.

3. L'unité de gestion est responsable du résultat consolidé de ses unités de base. Des directives fixent les modalités.

4. Le budget des unités de gestion du CHUV est transmis pour information à la Commission des Finances du Grand Conseil jusqu'au 15 janvier de chaque année.

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