Art. 29 RÈGLEMENT d’application de la loi du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (RLHC) - Procédure d'évaluation [ 5 ]

1. Sur la base des informations fournies par le CHUV avant le 15 mars, le département, par son service en charge de la santé publique, élabore le rapport d'évaluation du contrat annuel de prestations avant le 30 juin. Ce rapport est transmis pour information au Conseil stratégique du CHUV et au Conseil d'Etat, ainsi qu'aux présidents de la Commission Thématique de Santé Publique, de la Commission de gestion et de la Commission des finances du Grand Conseil.