Art. 28 RÈGLEMENT d’application de la loi du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (RLHC) - Contenu du contrat annuel de prestations et de son annexe technique

1. Le contrat annuel de prestations comprend

- le budget de charges et de revenus du CHUV, les revenus par prestation et leur évolution, le détail de la participation de l'Etat et son évolution par rapport à l'année précédente ;

- le catalogue des prestations fournies par le CHUV ;

- les indicateurs utilisés pour mesurer la quantité et la qualité des prestations fournies par le CHUV ;

- les engagements relatifs à l'information statistique et financière nécessaire à la négociation et au contrôle du contrat de prestations ;

- les autres engagements de nature administrative ou financière, communs à l'ensemble des hôpitaux ou spécifiques au CHUV ;

- les règles de budgétisation, de financement et de correction, en application de la LPFES [B] .

2. L'annexe technique au contrat annuel de prestations comprend pour sa part la fixation définitive du budget, de la quantité des prestations à fournir et des niveaux de référence pour les indicateurs de qualité.

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