Art. 27 RÈGLEMENT d’application de la loi du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (RLHC) - Procédure d'établissement [ 5 ]

1. Le CHUV et le département, par son service en charge de la santé publique, élaborent le contrat annuel de prestations. Après prise de position du Conseil stratégique du CHUV, ce dernier est transmis pour information au Conseil d'Etat ainsi qu'aux présidents de la Commission Thématique de Santé Publique, de la Commission de gestion et de la Commission des finances du Grand Conseil à l'appui de la demande de participation financière de l'Etat au CHUV.

2. Le CHUV et le département, par son service en charge de la santé publique élaborent l'annexe technique au contrat annuel de prestations en principe avant le 30 juin de chaque année. Cette annexe est transmise pour information au Conseil stratégique du CHUV et au Conseil d'Etat, ainsi qu'aux présidents de la Commission Thématique de Santé Publique, de la Commission de gestion et de la Commission des finances du Grand Conseil.