Art. 20 RÈGLEMENT d’application de la loi du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (RLHC) - Taux d'intérêts

1. Le département en charge des finances [E] fixe

a. le taux d'intérêt débiteur du compte courant basé sur le taux moyen de la dette consolidée de l'Etat de Vaud ;

b. le taux d'intérêt créancier du compte courant basé sur la moyenne des taux de placement à trois mois de la période considérée.

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