Art. 7 RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d’information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d’intérêt public - Remise des informations et des documents [ 1 ]

1. Les hôpitaux ont l'obligation de fournir au service toutes les pièces et informations utiles à l'appréciation de leur situation financière.

2. Ils doivent en particulier remettre au service les documents suivants

a. les budgets au format de l'hôpital, dûment approuvés par le conseil d'administration, de fondation ou le comité de l'hôpital (ci-après : le conseil) ;

b. le reporting semestriel ;

c. le reporting annuel et les informations complémentaires. Ces derniers sont accompagnés du rapport du réviseur et de la déclaration d'intégralité établis sur la base des modèles figurant dans les directives comptables, et dûment signés par les personnes responsables.

3. Les hôpitaux doivent également faire parvenir au service les documents suivants

a. les comptes annuels et le rapport annuel de gestion au sens de l'article 961 CO [D] de l'hôpital ou de l'entité juridique à laquelle il appartient, dûment approuvés par l'organe suprême de l'hôpital ;

b. le rapport détaillé de l'organe de révision à l'intention du conseil et le rapport qui résume le résultat de la révision à l'intention de l'organe suprême de l'hôpital exigés par le droit fédéral.

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