Art. 3 RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d’information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d’intérêt public - Principes et directives comptables [ 1 ]

1. Les hôpitaux remplissent le reporting à l'intention du service.

2. Ce reporting est dressé conformément aux dispositions légales et aux principes comptables applicables à la forme juridique que revêt l'établissement ainsi qu'aux directives comptables édictées par le service. Les directives comptables sont mises à jour au plus tard le 30 juin de l'exercice concerné.

3. Les grands hôpitaux au sens de l'article 3, alinéa 2 du Règlement sur les investissements des établissements hospitaliers figurant sur la liste vaudoise (RIEH) [C] , sont tenus de dresser ce reporting selon une norme comptable reconnue, telle que les Swiss GAAP RPC.

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