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Art. 21 RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d’information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d’intérêt public - Disposition finale

Chapitre V
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Art. 21 RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d’information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d’intérêt public · Disposition finale

1. Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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