Art. 2 RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d’information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d’intérêt public - But [ 1 ]

1. Le présent règlement fixe la forme et la teneur des informations comptables, financières et statistiques que les hôpitaux sont tenus de communiquer à l'Etat, afin de satisfaire au contrôle de l'utilisation des subventions.

2. A cette fin, il définit

a. les règles relatives à la comptabilité des hôpitaux, notamment les règles particulières liées aux investissements, ainsi que le système d'information et de traitement automatique des données comptables, financières et statistiques (ci-après : reporting) à l'intention du service en charge de la santé (ci-après : le service);

b. les règles relatives à la révision du reporting annuel des hôpitaux ;

c. les règles relatives au système de contrôle interne des hôpitaux ;

d. les règles relatives à la surveillance des hôpitaux.

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