810.05.1
CH-VD
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Art. 19 RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d’information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d’intérêt public - Applicabilité du règlement
Chapitre V
Art. 19 RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d’information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d’intérêt public · Applicabilité du règlement
1. Le présent règlement est applicable dès l'exercice comptable 2019.
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Champ d'application [ 1 ]
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