Art. 14 RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d’information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d’intérêt public - Attributions [ 1 ]

1. Le réviseur du reporting annuel et des comptes annuels effectue chaque année les contrôles suivants

a. exactitude et intégralité du reporting annuel ;

b. concordance du bilan, des comptes d'exploitation, d'investissement et hors exploitation du reporting annuel avec la comptabilité ;

c. exactitude et intégralité des informations des annexes au reporting annuel ;

d. respect des prescriptions légales sur l'établissement de ces documents ;

e. légalité de la gestion en matière d'organisation et d'administration ;

f. existence, application et adéquation du système de contrôle interne ;

g. qualité de l'évaluation du risque effectuée par l'hôpital.

2. Avec l'accord de l'hôpital, le service peut déléguer des contrôles spécifiques au réviseur du reporting lors de son contrôle annuel afin d'attester du respect d'une loi, d'un règlement, d'une directive ou d'une convention particulière.

3. Le service informe les hôpitaux des contrôles spécifiques du réviseur requis pour l'exercice comptable au plus tard le 30 juin de cet exercice, afin que le mandat de révision annuel entre l'hôpital et le réviseur du reporting annuel puisse être adapté en conséquence.

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