Art. 12 RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d’information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d’intérêt public - Désignation et conditions

1. L'organe suprême de l'hôpital désigne un réviseur du reporting annuel. Ce dernier peut être l'organe de révision requis par le droit fédéral.

2. Le réviseur du reporting annuel doit être un expert-réviseur agréé ou une entreprise de révision agréée soumise à la surveillance de l'Etat au sens de la loi fédérale sur la surveillance de la révision.

3. Tous les hôpitaux soumis au présent règlement sont astreints au contrôle ordinaire et à la présentation des comptes des grandes entreprises selon l'article 961 CO [D] .

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